L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de construction ou de rénovation. Ce guide vous aidera à comprendre le fonctionnement de cette assurance, ses garanties, ses exclusions et les démarches pour y souscrire
L'importance de l'assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage protège les maîtres d’ouvrage contre les vices et malfaçons qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle garantit le financement et l’exécution des réparations nécessaires en cas de sinistre, sans attendre une décision de justice.
Les garanties offertes par l'assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (fondations, murs porteurs, planchers, etc.), les éléments d’équipement indissociables (chauffage, plomberie, électricité) et les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, fissures, etc.). Elle intervient après l’expiration de la garantie de parfait achèvement (un an après la réception des travaux) et avant l’expiration de la garantie décennale (dix ans après la réception).
L’assurance dommages ouvrage ne couvre pas les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une usure normale, d’une catastrophe naturelle ou d’un vice de construction connu avant la souscription. Elle ne couvre pas non plus les éléments d’équipement dissociables, les embellissements, les dommages immatériels et les dommages aux tiers.
Les démarches pour souscrire à l'assurance dommages ouvrage
Pour souscrire à l’assurance dommages ouvrage, il faut constituer un dossier comprenant : le formulaire de demande, le permis de construire, les plans du projet, le contrat de construction ou les devis des entreprises, la description des travaux et les garanties décennales des intervenants. Il est recommandé de souscrire avant le début des travaux et au plus tard dans les 90 jours suivant l’ouverture du chantier.
Le coût de l’assurance dommages ouvrage varie en fonction du montant des travaux, de la nature du projet, des garanties choisies et des assureurs. Il représente généralement entre 1 % et 5 % du coût total de la construction. Il est important de comparer les offres et de négocier les tarifs pour obtenir la meilleure couverture au meilleur prix.
Les recours en cas de sinistre
En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit déclarer le dommage à son assureur dans les délais prévus par le contrat (généralement 10 jours). L’assureur mandate alors un expert pour évaluer les désordres et déterminer les réparations à effectuer. Si l’assureur accepte la prise en charge du sinistre, il doit proposer une indemnité dans les 90 jours suivant la réception de la déclaration ou, à défaut, dans les 135 jours suivant la réception de la déclaration si un accord amiable est conclu avec l’assuré. Si l’assureur refuse la prise en charge ou si l’indemnité proposée est insuffisante, l’assuré peut saisir le juge compétent pour faire valoir ses droits.
Pour conclure
L’assurance dommages ouvrage est une protection essentielle pour les maîtres d’ouvrage qui entreprennent des travaux de construction ou de rénovation. Elle garantit le financement et l’exécution des réparations en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il est important de bien comprendre son fonctionnement, ses garanties, ses exclusions et les démarches pour y souscrire afin de bénéficier d’une couverture adaptée à ses besoins.
