La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette garantie protège les propriétaires contre les malfaçons qui peuvent survenir après la construction ou la rénovation de leur bien.
Fonctionnement et mise en œuvre de la garantie décennale
Lorsqu’un dommage relevant de la garantie décennale est constaté, le propriétaire doit informer l’assureur du constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de décrire précisément le sinistre et de respecter les délais légaux. L’assureur mandate alors un expert pour évaluer les dommages et déterminer les responsabilités.
Les éléments couverts par la garantie décennale
Cette garantie couvre les éléments structurels du bâtiment (fondations, murs, charpente) ainsi que les éléments d’équipement indissociables (chauffage, plomberie, électricité). Elle ne s’applique pas aux éléments d’équipement dissociables, aux finitions ou aux dommages résultant d’un mauvais entretien.
L'importance de vérifier la souscription d'une garantie décennale
Avant de confier des travaux à un professionnel, il est crucial de vérifier qu’il a bien souscrit une assurance décennale. Demandez-lui une attestation d’assurance en cours de validité et assurez-vous qu’elle mentionne bien les activités concernées par les travaux. En cas de sinistre, l’absence de cette garantie peut entraîner de lourdes conséquences financières pour le propriétaire.
Faire appel à un expert en cas de litige
Si vous rencontrez des difficultés pour mettre en œuvre la garantie décennale ou si vous avez besoin de conseils pour protéger vos droits, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet d’experts indépendants. Nous vous accompagnerons dans vos démarches et vous aiderons à obtenir la réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
